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 responsabilité pénale fixée à 12 ans

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Ricky
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MessageSujet: responsabilité pénale fixée à 12 ans   Ven 28 Nov 2008 - 21:41

Sylvie MALIGORNE

Responsabilité pénale fixée à 12 ans, création d'un tribunal des mineurs à juge unique, peine d'emprisonnement le week-end, création de sanctions éducatives : la commission chargée par Rachida Dati de réformer la justice pénale des mineurs a élaboré 70 propositions.

En déplacement en Suisse, le Premier ministre, François Fillon, a allumé aussitôt vendredi des contre-feux, en prévenant qu'il ne fallait "pas considérer que les rapports sont des décisions". "Je n'ai pas encore vu (ce rapport), la garde des Sceaux n'est pas encore saisie", a-t-il insisté.

Composée de magistrats, d'éducateurs et de parlementaires, la commission présidée par le professeur André Varinard, remettra mardi le rapport dont l'avait chargée la ministre de la Justice, Rachida Dati, en avril dernier.

La tâche de cette commission : réformer l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquance, bien qu'elle ait déjà fait l'objet de maintes modifications.

Parmi les propositions de la commission, dont l'AFP a eu une copie, figure la fixation de la responsabilité pénale à 12 ans, "afin de se conformer aux engagements internationaux et dans un objectif de clarification du droit" et sachant que l'âge de 12 ans apparaît "le plus pertinent au regard de la réalité actuelle de la délinquance juvénile".

Néanmoins, pas question d'incarcérer un mineur de moins de 14 ans "sauf en matière criminelle", ajoute la commission, qui souhaite par ailleurs l'inscription dans la loi de l'âge de la majorité pénale à 18 ans.

Actuellement, la majorité pénale à 18 ans (âge à partir du duquel un délinquant est soumis au droit pénal commun et ne bénéficie donc plus de l'excuse de minorité) n'est pas inscrite dans la loi et connaît des exceptions.

Selon une étude de législation comparée réalisée en juin 2007 par le Sénat, l'âge de cette majorité s'établit à 15 ans au Danemark et 21 ans au Portugal, alors qu'en Allemagne, Angleterre, Pays de Galles, Belgique, Autriche, Belgique, Italie, Pays-Bas, Suède et Suisse, il est fixé à 18 ans.

La commission préconise en outre de retenir "la présomption de discernement à compter de 12 ans".

Pour les moins de 12 ans, elle propose de créer un statut particulier de l'audition, qui devrait permettre "de retenir le mineur pour une durée de 6 heures renouvelable une fois, dans les conditions offertes par l'actuelle retenue des mineurs de 10 à 13 ans".

La commission suggère également la création d'un "tribunal des mineurs à juge unique" pour juger "des délits pour lesquels la peine encourue est inférieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement".

Toutefois, ajoute-t-elle, les mineurs comparaissant en détention provisoire, et ceux en récidive légale devront être "obligatoirement poursuivis devant la juridiction collégiale".

Elle plaide par ailleurs pour une "diversification des réponses" à la délinquance juvénile afin de "renforcer le caractère exceptionnel de l'incarcération" : placement sous surveillance électronique, confiscation de certains biens du mineur, travaux d'intérêt général, instauration d'un suivi éducatif en milieu ouvert unique avec obligation de réparation notamment.

Elle se prononce en outre pour des incarcérations des mineurs en fin de semaine "pendant quatre week-end successifs" au maximum.

D'ores et déjà, le principal syndicat d'éducateurs judiciaires, le SNPES-PJJ, a annoncé le dépôt d'un préavis de grève la semaine prochaine, sans doute le 3 décembre, lors de la remise des conclusions de la commission.
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mamz
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MessageSujet: Re: responsabilité pénale fixée à 12 ans   Ven 28 Nov 2008 - 22:49

et le travail dès 4 ans c'est pour quand? Evil or Very Mad
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Ricky
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MessageSujet: Re: responsabilité pénale fixée à 12 ans   Lun 1 Déc 2008 - 9:57

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Filou
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MessageSujet: Re: responsabilité pénale fixée à 12 ans   Lun 1 Déc 2008 - 12:29

DELINQUANCE DES MINEURS
L'UMP veut cibler les troubles chez l'enfant



Frédéric Lefebvre relance l'idée d'une détection des troubles du comportement chez l'enfant dès le plus jeune âge. "On dit qu'il faut le faire dès l'âge de trois ans pour être efficace", a-t-il affirmé.

Le porte-parole de l'UMP, Frédéric Lefebvre, a relancé, lundi 1er décembre, l'idée d'une détection des troubles du comportement chez l'enfant dès le plus jeune âge, en complément d'un abaissement de la responsabilité pénale à 12 ans, pour combattre la délinquance des mineurs.
"En 1945 un mineur sur 166 était mis en cause dans une affaire pénale, aujourd'hui c'est un sur trente, il faut réagir", a déclaré Frédéric Lefebvre sur Europe 1.
"Je ne pense pas" que ce soit trop tôt, a-t-il dit à propos de la proposition d'abaisser la responsabilité pénale de 13 à 12 ans faite par la commission Varinard chargée par la garde des Sceaux Rachida Dati de réformer la justice pénale des mineurs.

"Comportement violent à la garderie"

"Moi, je souhaite qu'on aille même sans doute un peu plus loin", sur "la question de la détection précoce des comportements", a-t-il ajouté.
"Cela a été dans beaucoup de rapports. On dit qu'il faut le faire dès l'âge de trois ans pour être efficace", a-t-il relevé.
"Je ne suis pas un spécialiste, donc je ne déterminerai pas à quel âge il faut le faire", mais "quand vous détectez chez un enfant très jeune, à la garderie, qu'il a un comportement violent, c'est le servir, c'est lui être utile à lui que de mettre en place une politique de prévention tout de suite", a expliqué le député des Hauts-de-Seine.
"Si on veut éviter d'avoir à appliquer le pénal très tôt, il faut essayer de faire de la prévention, il faut accompagner ces enfants dont on voit qu'ils sont en train de partir sur un mauvais chemin", a-t-il dit.
En 2006, des projets de détection précoce des troubles du comportement dès le plus jeune âge pour prévenir la délinquance, s'appuyant sur un rapport de l'Inserm, avaient suscité un tollé chez les professionnels de la petite enfance, éducateurs et "psys".
Une pétition intitulée "Pas de zéro de conduite pour les enfants de trois ans", avait recueilli plus de 46.000 signatures.




Pour bien identifier le connard en question, voici sa photo :

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Ricky
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MessageSujet: Re: responsabilité pénale fixée à 12 ans   Lun 1 Déc 2008 - 20:35

belle tête de vainqueur ce con !
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MessageSujet: Re: responsabilité pénale fixée à 12 ans   Lun 1 Déc 2008 - 22:17

Une serpillère à vomis...

D'ailleurs il a les lignes rouges sur sa chemise. tongue
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Ricky
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MessageSujet: Re: responsabilité pénale fixée à 12 ans   Mar 2 Déc 2008 - 9:56

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MessageSujet: Re: responsabilité pénale fixée à 12 ans   Mar 2 Déc 2008 - 13:53

OPERATION ANTIDROGUE AU COLLEGE

Des élèves du collège de Marciac âgés de 12 à 14 ans ont subi une irruption violente des forces de police et de gendarmerie durant les cours. Au menu du cours de maths : violences verbales, menaces, fouilles au corps, intimidation.

Selon une information du quotidien L'Humanité, daté du mardi 2 décembre, le petit collège de Marciac (Gers) a subi une impressionnante et impromptue opération de police, le 19 novembre dernier, dans le cadre de la convention (entre la police, la gendarmerie, le procureur et l'éducation nationale) de "prévention" pour lutter contre le trafic de drogue à l'école.
L'affaire est relatée par Frédéric David, père de famille, qui a eu la surprise de découvrir, au détour d'une conversation, que sa fille Zoé, 14 ans, et plusieurs de ses camarades, avaient assisté (et subi), en pleine classe, à une descente musclée des forces de l'ordre.
"Cela me paraissait tellement grave que je lui ai demandé d'écrire son témoignage sur feuille", raconte Frédéric David dans les colonnes de L'Humanité.

Le récit de la jeune fille, très précis, accable les gendarmes, qui se seraient montrés particulièrement zélés et peu prévenants à l'égard d'écoliers âgés de 12 à 14 ans.
Les cours ont débuté depuis quelques minutes ce mercredi quand les forces de l'ordre font irruption dans la classe de Zoé. "Nous allons faire entrer un chien ! Mettez vos mains sur les tables, restez droit, ne le regardez pas ! Quand il mord, ça pique !", prévient d'emblée le maître-chien devant des élèves terrorisés et une enseignante visiblement pas du tout informé de ce qui se passe.
L'animal passe dans les rangs et s'arrête à plusieurs reprises devant des cartables, dont celui d'une amie de Zoé priée de prendre toutes ses affaires et de sortir, comme les autres élèves suspectés. Puis vient le tour de Zoé, devant laquelle le chien n'a pourtant pas bronché.

Sommée de sortir, la jeune fille subit alors une fouille en règle. Sac, chaussures, ourlets du pantalon, tout est passé en revue, même ses sous-vêtements. Mais cela ne suffit apparemment pas. L'un des policiers lance : "on dirait qu'elle n'a pas de hasch mais avec sa tête mieux vaut très bien vérifier".
"Elle fouilla alors dans mon soutif et chercha en passant ses mains sur ma culotte !", raconte ensuite l'élève de 14 ans dans son témoignage manuscrit à propos de la gendarme chargée de sa fouille. "Les gendarmes n'exprimèrent aucune surprise face à ce geste" ajoute-t-elle.
La fouille terminée, après que l'enfant ait déclaré qu'elle n'avait "rien", Zoé est retournée en classe, traumatisée. "Je me suis assise et j'ai eu du mal à me consacrer aux maths !", conclut-elle.
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Ricky
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MessageSujet: Re: responsabilité pénale fixée à 12 ans   Mar 2 Déc 2008 - 20:35

Citation :
La fouille terminée, après que l'enfant ait déclaré qu'elle n'avait "rien", Zoé est retournée en classe, traumatisée. "Je me suis assise et j'ai eu du mal à me consacrer aux maths !", conclut-elle.
ben tu m'en dira tant !!!!

bordel on va où là ???? Evil or Very Mad
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MessageSujet: Re: responsabilité pénale fixée à 12 ans   Mar 2 Déc 2008 - 21:18

vers un redoublement sans doute...

Ricky a écrit:

Ah, c'est drôle... Suspect
Sauf quand tu vois ça en live carton rouge et que le gamin de 12 ans te dit qu'il en a rien a foutre parce qu'on peut rien lui faire...

Et tant pis pour mamy si à 85 ans elle remarchera jamais après la fracture du col du fémur consécutive à l'agression et au vol de son sac
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MessageSujet: Re: responsabilité pénale fixée à 12 ans   Mar 2 Déc 2008 - 22:01

Cette image c'est une pure fiction vu que la mamie sort d'une banque et que donc elle s'est déjà tout fait piquer à l'intérieur ⭐


Dernière édition par Filou le Mer 3 Déc 2008 - 14:15, édité 1 fois
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Ricky
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MessageSujet: Re: responsabilité pénale fixée à 12 ans   Mar 2 Déc 2008 - 22:25

Laughing

décidément le 2ème degré ça tilt pas chez SamHasch What a Face
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MessageSujet: Re: responsabilité pénale fixée à 12 ans   Mer 3 Déc 2008 - 14:15

Désolé d'être resté au 1er degré..
En fait, dans le cas réel que j'ai croisé, elle sortait d'une poste la mamy...S'il y a besoin de te faire le dessin, ben je sais pas dessiner...


Après, on peux projeter toutes les lois que Nico voudra, ça changera pas grand chose au fait que normalement, c'est encore au juge d'appliquer ou pas...
Enfin, tant qu'on en parle, ça rassure le public de Jean-Pierre Pernault
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Filou
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MessageSujet: Re: responsabilité pénale fixée à 12 ans   Mer 3 Déc 2008 - 16:24

Opération antidrogue au lycée : la FSU s'insurge


Le contrôle anti-drogue conduit par des gendarmes avec des chiens dans un collège de Marciac (Gers) continue à faire des remous. La Fédération syndicale unitaure se dit "indignée". Dans un communiqué rendu public mercredi 3 décembre, le premier syndicat de la fonction publique d'Etat fustige "la confusion entre prévention et répression".
"Depuis le début de cette lamentable affaire, la FSU du Gers demande que cesse rapidement la confusion entre prévention et répression", écrit l'organisation syndicale.

"Elle a dénoncé les a priori sur la jeunesse, la violence de l'opération, notamment envers les jeunes élèves, le mépris à l'encontre des élèves et des personnels des établissements scolaires et l'aspect contre-productif de telles méthodes qui finalement entraînent méfiance ou ressentiment à l'égard de la gendarmerie ou la police", a-t-elle poursuivi.
Un rassemblement contre la "terrorisation" des élèves est prévu vendredi devant le collège de Marciac (Gers) à la suite de ce contrôle, a-t-on appris mardi auprès d'un parent d'élève à l'origine du mouvement.
La ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie a demandé une "enquête interne" pour déterminer les conditions dans lesquelles" a eu lieu l'opération du 19 novembre, après qu'une élève de 14 ans eut affirmé avoir subi des palpations de la part d'un gendarme.

Par ailleurs, Luc Chatel a déclaré :"On a le sentiment que ce n'est pas vraiment une bonne méthode qui a été utilisée en la matière". Il a souhaité rappelé que la ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie avait adressé, à la suite de cette opération, une circulaire aux préfets afin qu'ils veillent à éviter toute confusion entre "prévention et contrôle" lors des opérations de police et de gendarmerie dans les établissements scolaires.
Le ministre de l'Education Xavier Darcos a lui indiqué au Sénat qu'il recevrait l'inspecteur d'académie du Gers mercredi après-midi à propos de cette affaire.
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